Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d'application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent de façon exclusive les relations commerciales entre la société TEVIZ SOLUTIONS, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 45 rue de Solférino, 59100 Roubaix, immatriculée sous le numéro 929 627 784 RCS Lille Métropole (ci-après "le Vendeur" ou "MiamPOS") et tout acheteur professionnel (ci-après "le Client").

Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes de solutions d'encaissement, de matériels (caisses, terminaux de paiement, monnayeurs automatiques), de développement de middlewares spécifiques, ainsi qu'à la souscription de licences logicielles (SaaS) proposés par MiamPOS. Ces CGV s'adressent exclusivement à une clientèle de professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale (B2B).

Article 2 : Commandes et devis

Les offres et devis émis par MiamPOS sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission.
La commande devient définitive dès la réception par MiamPOS du devis signé par le Client, revêtu du cachet de l'entreprise et de la mention "Bon pour accord", accompagné le cas échéant du versement de l'acompte exigé. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 3 : Prix et modalités de paiement

Les prix de nos équipements et services logiciels sont indiqués en Euros et s'entendent Hors Taxes (HT). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Sauf disposition contraire figurant sur le devis, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde étant payable à la livraison ou à la fin de l'installation.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due.

Article 4 : Logiciels et abonnements (SaaS)

La mise à disposition de la solution logicielle MiamPOS (caisse et dashboard administrateur) prend la forme d'un droit d'utilisation concédé au Client.
Les abonnements logiciels et les contrats de maintenance associés sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois.
À l'issue de cette période, l'abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) moyennant un préavis d'un (1) mois avant la date d'échéance.

Article 5 : Livraison et installation

Les délais de livraison et d'installation du matériel d'encaissement et des modules de paiement sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou le versement de dommages et intérêts.
L'installation, le paramétrage du middleware et la formation du personnel sont réalisés sur le point de vente du Client et font l'objet d'une tarification spécifique indiquée dans le devis. Il appartient au Client de s'assurer que l'environnement (notamment le réseau électrique et la connexion internet) est conforme et prêt à accueillir le matériel.

Article 6 : Réserve de propriété et transfert des risques

MiamPOS conserve la propriété pleine et entière des matériels vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des matériels s'opère dès la livraison physique du matériel dans les locaux du Client.

Article 7 : Garantie et Service Après-Vente (SAV)

Les matériels (terminaux, écrans, monnayeurs) bénéficient de la garantie constructeur (pièces et main-d'œuvre), retour atelier.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une cause externe (choc, surtension électrique, dégât des eaux, vandalisme), d'une utilisation anormale ou d'une intervention technique réalisée par un tiers non agréé par Teviz Solutions.
Le support logiciel est assuré selon les modalités définies dans le contrat d'abonnement.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux logiciels, middlewares, interfaces, et matériels de marque propre MiamPOS demeurent la propriété exclusive de Teviz Solutions. La vente du matériel ou la licence d'utilisation du logiciel ne confère aucun transfert de ces droits au Client.

Article 9 : Limitation de responsabilité

Dans le cadre de ses relations B2B, la responsabilité de Teviz Solutions est strictement limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la commande ou de l'abonnement annuel en cours. Teviz Solutions ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, le manque à gagner, ou la perte de données, qui pourraient résulter d'une panne du matériel ou d'une interruption du logiciel.

Article 10 : Litiges et droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lille Métropole, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.